15. Le président-directeur général, le vice-président responsable du secrétariat général, le vice-président responsable de l’administration et des finances, le directeur responsable de la comptabilité et le contrôleur financier de la Sépaq sont autorisés à signer les chèques, traites, ordres de paiement, billets, obligations, acceptations bancaires, lettres de change, virements bancaires et autres effets négociables, 2 signatures étant requises.
1407-2022D. 1407-2022, a. 15.